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843

L’UNSA s’abstient dans les caisses de Sécurité sociale sur le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)

mardi 10 octobre 2017

Pour 2017, la Commission des comptes de la Sécurité sociale annonce un déficit des régimes de base de Sécurité sociale et du Fond de solidarité Vieillesse de -4,2 milliards d’euros, soit une réduction de 2,9 milliards d’euros par rapport à 2016.

En outre, trois branches seraient à l’excédent, la branche accident du travail maladie professionnelle, la branche famille et pour la deuxième année consécutive la branche retraite.

Pour l’UNSA le redressement des comptes sociaux est un élément important qui est de nature à redonner confiance aux plus jeunes générations sur la solidité de notre protection sociale.

Pour 2018, le PLFSS prévoit un déficit de -2,2 milliards d‘euros € avec comme objectif un retour à l’équilibre en 2020.

Pour atteindre cet objectif, le gouvernement a pris un certain nombre de décisions qui vont impacter à long terme le financement de notre protection sociale, telle que la baisse des cotisations sociales et de l’augmentation de la CSG. Cette mesure est, je cite le gouvernement : « destinée à soutenir le pouvoir d’achat ». Cette affirmation est vraie pour les seuls salariés du secteur privé.

L’UNSA à la commission des comptes de la Sécurité sociale a demandé que l’augmentation de la CSG soit compensée pour tous, y compris pour les agents de la Fonction publique et pour les retraités. Ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui.

Le PLFSS acte aussi un certain nombre d’exonérations de cotisations sociales, doublement des seuils d’éligibilité au régime micro fiscal et au régime micro social, ou encore notamment la réduction du produit de la taxe sur les salaires. Ces mesures constituent un manque à gagner important pour le régime général.

L’UNSA a toujours demandé que chaque exonération de cotisations sociales fasse l’objet d’une compensation intégrale par l’Etat, ce qui n’est malheureusement pas le cas pour ces exonérations.

Le PLFSS 2018 acte aussi « l’absorption », « l’adossement » du Régime Social des Indépendants (RSI) d’ici deux ans. Cette mesure nous inquiète particulièrement. A ce jour, nous n’avons qu’une vision parcellaire des conséquences financières sur le régime général.

Pour l’UNSA cette absorption est précipitée, il aurait été dans l’ordre des choses que l’intégration du RSI soit partie prenante des discussions que le gouvernement souhaite mener sur notre système de retraite.

Ce PLFSS comporte toutefois des mesures en faveur des personnes en situation de handicap ou encore en faveur des familles mono parentales. Il acte l’augmentation le minimum vieillesse, et il prévoit de créer des places en EHPAD.

Pour l’UNSA, c’est un PLFSS en demi-teinte qui augmente les prestations sociales de certains publics fragiles mais qui comporte aussi des modifications structurelles inquiétantes.

C’est pour ces raisons que l’UNSA s’est abstenue lors du vote de ce projet de loi et de sa présentation dans les conseils des Caisses nationales de Sécurité sociale.

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