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Commission des comptes de la Sécurité sociale : Un déficit qui continue a se réduire

lundi 10 juillet 2017

La commission des comptes de la Sécurité sociale s’est réunie jeudi 6 juillet en présence d’Agnès Buzin, ministre des solidarités et de la santé et de Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Dominique Corona, secrétaire national, a fait une déclaration au nom de l’UNSA.

« Pour l’UNSA, notre protection sociale est l’un des piliers de notre pacte républicain. Sa préservation et son renforcement doivent être une priorité.

Le solde du régime général de Sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse pour 2016 s’établit à 7,8milliards d’euros. L’UNSA constate avec satisfaction que, depuis 2010, le solde ne cesse de s ‘améliorer, en passant de -28 milliards d’euros à -7,8 milliards.

La branche AT-MP est excédentaire, tout comme la branche vieillesse, une première depuis 2004. La branche famille, quant à elle, poursuit la réduction de son déficit. Il en est de même pour la branche maladie.

L’UNSA constate aussi que le résultat de 2016 est supérieur à la prévision initiale de la LFSS1 qui était de -9,7 milliards.

Les premières estimations pour 2017 indiqueraient que le solde du régime général et du FSV2 serait dégradé de 1,3 milliard d’euros par rapport à la LFSS. Le déficit s’élèverait à -5,5 Md€ contre -4,2Md€ prévus par la LFSS de 2017. La branche famille serait en excédent, tout comme la branche vieillesse ; la branche maladie, quant à elle, devrait continuer à réduire son déficit.

L’UNSA constate toutefois, avec satisfaction, que la situation du solde du régime général et du FSV continue à s’améliorer et que la dette sociale décroit.

Ces résultats n’ont pas été réalisés grâce à des baisses de prestations. Ils sont notamment le fruit des réorganisations faites par les caisses, réorganisations qui ont généré des gains de productivité qui pèsent sur les salariés des caisses qui font leur travail dans des conditions de plus en plus difficiles.

A la veille de la renégociation des COG3, l’UNSA sera vigilante quant aux moyens qui seront alloués aux caisses pour répondre aux attentes légitimes des assurés sociaux, notamment en matière de qualité de service.

Pour mémoire, la LFSS de 2017 avait été construite sur la base de l’hypothèse que le Haut conseil des finances publiques avait jugé « optimiste ».

Les projections présentées aujourd’hui tiennent compte du programme de stabilité déposé en avril 2017 par le gouvernement qui a maintenu à 1,5 % sa prévision de croissance du PIB pour 2017, mais révisé à la hausse les prévisions d’inflation (de 0,8% à 1,2%) et de masse salariale du secteur privé, attendues désormais en hausse de 2,8 %, au lieu de 2,7%.

Selon les dernières prévisions de l’Acoss, au 3ème trimestre 2017, la masse salariale du secteur privé serait sur un rythme de progression, en moyenne annuelle de 3,2%.

Si cette tendance se, confirmait, alors le scénario de la baisse de la dette sociale prévu au début de 2017, qui passerait de 135,8 milliards à la fin de 2016 à 120 milliards à la fin 2017, serait crédible.

Dans le même esprit, le risque d’un dérapage important du solde du régime général et du FSV ne serait pas à l’ordre du jour, si l’on considère l’horizon de la fin 2017.

J’espère que la Commission des Comptes de septembre nous permettra de constater cette amélioration. Cette réunion nous permettra aussi de regarder ensemble le PLFSS4 2018.

A ce titre, l’UNSA sera particulièrement vigilante au fait que celui-ci n’acte pas des baisses de prestations. Ainsi sachez, madame la ministre, que sur l’accès aux soins, sur la réduction des inégalités, la prévention, la perte d’autonomie, nous serons prêts à nous engager à vos côtés ».

1 Loi de financement de la Sécurité sociale

2 Fonds social vieillesse

3 Convention d’objectifs et de gestion

4 Projet de loi de financement de la Sécurité sociale

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