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815

L’accès à l’emploi et l’accessibilité des lieux de travail au programme de l’Apact*

lundi 27 février 2017

Dans le cadre des rencontres annuelles, le 22 février 2017, Martine Vignau, secrétaire nationale de l’UNSA, est intervenue sur les accords d’entreprise « Handicap » dans la table ronde intitulée :

« accès à l’emploi et au travail : les enjeux d’une politique d’inclusion professionnelle, les parcours des travailleurs handicapés, les actions des employeurs. Les progrès accomplis et les défis à relever ».

Deux objectifs se déclinent dans un accord d’entreprise.

Tout d’abord, celui du dialogue social, car la problématique du handicap est l’affaire de tous et toutes, donc elle doit être partagée au sein d’une entreprise comme dans la société. L’entreprise est un lieu important où les enjeux et les outils d’une politique globale favorisant l’emploi des personnes en situation de handicap doivent être discutés.

Construire l’accueil, l’emploi des travailleurs handicapés dans une négociation entre partenaires sociaux relève de la responsabilité des entreprises et donne à l’entreprise l’ouverture nécessaire à une politique de ressources humaines adaptée à notre société.

Par ailleurs, un accord d’entreprise ou de branche est un outil de la loi de 1987 sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. C’est une modalité d’acquittement de l’obligation légale d’emploi.

A ce titre, il est libératoire de la contribution due à l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) en cas de non-respect de cette obligation.

Le bilan des accords réalisés en 2015 est mitigé. Aussi, un objectif de triplement des accords a été fixé fin décembre 2014. Il convient donc d’améliorer la performance des accords, en particulier en développant la négociation des accords dans les PME et la formation des négociateurs à laquelle on peut ajouter la formation des acteurs œuvrant dans le développement des politiques d’emploi des travailleurs handicapés

Deux outils sont à disposition pour développer les accords dans les PME :

• les PRITH (Plan régional d’insertion des travailleurs handicapés), au plus près du terrain, ont une expertise et élaborent chacun à leur échelle des outils d’aide à la négociation. Mutualisons leur analyse, leurs actions et leurs bonnes pratiques pour aider les entreprises à négocier.

• les accords de branche. Pour l’instant, seulement 5 accords de branche existent. Certes, l’accord de branche nécessite des moyens et une ingénierie adaptée, mais si un accord est négocié à ce niveau, il est décliné dans toutes les entreprises de la branche, donc des PME.

L’accord de branche doit être un cadre qui assure un minimum d’orientations pour un accord. Au niveau de la branche, des moyens en matière de diagnostic, de formation doivent être mis en place pour aider les entreprises de la branche à développer une négociation sur le sujet.

L’accord de branche peut se décliner dans les entreprises et la négociation, au niveau de l’entreprise, ne sera que meilleure, puisque les tracasseries de diagnostic et autres seront passées.

*Apact : Association pour la Promotion de l’Accessibilité et de la Conception pour Tous

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