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Ordonnance Fonction Publique : l’UNSA obtient des droits nouveaux pour les agents

lundi 12 décembre 2016

L’UNSA-Fonction Publique a voté le projet d’ordonnance présenté par le gouvernement lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 6 décembre 2016.

Fruit d’un dialogue social de qualité dans lequel l’UNSA-Fonction Publique s’est fortement investie, y compris lors du CCFP, il instaure des droits nouveaux pour les agents en matière de formation et de santé.

Le compte personnel d’activité (CPA) pour les agents publics est créé, dans lequel chacun trouvera son compte personnel de formation (CPF).

  • Le nouveau dispositif pourra être mobilisé sur la seule initiative de l’agent, pour lui permettre de suivre une formation en accord avec son employeur, en priorité sur son temps de travail. En cas de refus, des procédures d’appel ont été obtenues.
  • Une majoration du temps de formation est possible pour permettre à un agent d’entreprendre une formation favorisant une reconversion afin d’éviter une situation d’inaptitude.

Pour l’UNSA-Fonction Publique, seule la question d’un financement dédié demeure.

Le volet « Santé » du projet prévoit 4 nouvelles dispositions :

  • La possibilité d’obtenir rapidement un temps partiel thérapeutique si l’agent est atteint d’une maladie grave, sans attendre les six mois d’un congé de longue maladie.
  • Un droit à une période de préparation au reclassement avec traitement sur une période d’un an si l’agent est en situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.
  • L’inversion de la charge de la preuve par la reconnaissance d’un accident du travail imputable au service, quelle qu’en soit la cause, en l’absence de faute, y compris lors d’un trajet.
  • Dans le cas d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service, l’agent a droit à un congé spécial de maladie à plein traitement, jusqu’à sa reprise de service ou jusqu’à sa mise à la retraite avec le remboursement des frais directement entrainés par la maladie ou l’accident.

Ce sont de réelles avancées pour les agents publics qui devaient jusque-là apporter la preuve de l’accident de service.

Fidèle à son fil rouge « négocier et obtenir des droits nouveaux ou des dispositions qui améliorent la situation des agents », l’UNSA-Fonction acte positivement ces améliorations.

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