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796

Rencontre avec Mathias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur

lundi 10 octobre 2016

Dans le cadre des négociations concernant le CETA (accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada), les organisations syndicales françaises membres de la CES, dont l’UNSA, représentée par Émilie Trigo, ont été reçues par Mathias Fekl, secrétaire d’Etat en charge du commerce extérieur, vendredi 7 octobre dernier.

Cette rencontre a surtout permis d’aborder la question de la déclaration interprétative, annoncée lors du sommet européen de Bratislava du 16 septembre 2016, déclaration dont certains éléments, s’ils pouvaient s’avérer intéressants, avaient besoin d’être précisés, tant sur le fond que sur la valeur de cette déclaration. A ce sujet, Mathias Fekl a ainsi pu assurer du caractère juridique contraignant de cette déclaration interprétative qui sera annexée au traité et qui comprend notamment une clause de révision contraignante, dont les modalités de mise en œuvre restent à préciser.

Les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs inquiétudes quant à la mise en place de listes négatives des services échappant au champ d’application de ce traité et à la place des services publics dans cet accord.

Les prochaines étapes avant l’adoption de ce CETA sont le COREPER (comité des représentants permanents) du 12 octobre, la visite au Canada du Premier ministre français les 13 et 14 octobre, le Conseil européen du 18 octobre au cours duquel devrait être adoptée la déclaration interprétative, et enfin, le sommet UE / Canada du 27 octobre.

Les organisations syndicales françaises, aux côtés de la Confédération européenne des syndicats resteront attentives à la teneur de la déclaration interprétative qui sera précisément adoptée le 18 octobre et notent que les questions liées au commerce international sont à l’ordre du jour des travaux de la Commission dite 144 de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) dans le cadre de ses travaux sur l’avenir du travail, et que la CNCDH (Commission Nationale Consultative sur les Droits de l’Homme) présentera un avis sur les accords commerciaux lors de sa plénière de décembre 2016. Dans toutes ces échéances, la voix des travailleurs européens sera portée par les organisations syndicales.

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