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Projet de loi El Khomri, le point sur les travaux de l’Assemblée nationale

lundi 11 avril 2016

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a étudié les 1053 amendements déposés. Elle a adopté le texte le 7 avril après avoir intégré 304 amendements. Le texte issu des travaux de la commission sera examiné à partir du mardi 3 mai. Même si les députés ont retenu certains des amendements de l’UNSA, il faut que ça bouge… encore !

Voici les principales modifications :

- Licenciements économiques : la négociation au niveau de la branche ainsi que les dispositions supplétives sont supprimées. Sont introduits un nouvel indicateur des difficultés économiques d’une entreprise (l’excédent brut d’exploitation) et la variation du nombre de trimestres de baisse pris en compte selon la taille des entreprises. Les députés renvoient au débat en séance le périmètre d’appréciation. L’UNSA n’est toujours pas convaincue par cette nouvelle rédaction.

- Référendums d’entreprise : le référendum n’est pas supprimé. Seuls les délais de recours au référendum sont précisés.

- Les députés ont reporté au 1er janvier 2017 les nouvelles règles de validité des accords collectifs pour ceux portant sur la durée du travail, les repos et les congés, ainsi que pour les accords dits "offensifs".

- Accords de préservation et de développement de l’emploi, dits "offensifs" : un salarié refusant un tel accord ne se verra plus licencié pour motif personnel mais fera l’objet d’un licenciement individuel pour motif économique.

La durée de ces accords sera déterminée et fixée au plus pour 5 ans.

- Compte personnel d’activité (CPA) : le CPA a été ouvert aux retraités. Une concertation sera engagée avant le 1er octobre 2016 pour intégrer de nouveaux dispositifs.

- Garantie jeunes : l’allocation pour les jeunes ni en emploi, ni en étude, ni en formation, est incessible et insaisissable. Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat.

- Déconnexion : entrée en vigueur avancée d’un an au 1er janvier 2017 de l’article prévoyant notamment que les modalités du droit à la déconnexion font partie des sujets abordés lors de la négociation annuelle dans les entreprises.

Une charte liée à l’usage des outils numériques devra être établie dans les entreprises d’au moins 50 salariés (et non plus 300).

- Plateformes collaboratives : introduction de droits (assurance, formation, grève, …) aux travailleurs ayant recours à des plateformes collaboratives.

- Mesures pour les TPE-PME : création d’un "service public de l’accès au droit" pour aider notamment les entreprises de moins de 300 salariés dans leurs démarches.

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